<aside> ⏳ En résumé. Parce que tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, depuis le 1er janvier 2016, si vous êtes employeur du secteur privé (entreprise et association) vous avez l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à vos salariés, sauf quelques exceptions : CDD inférieur à 3 mois, intérimaires pour moins de 3 mois, et salariés à temps partiel pour moins de 15h / semaine qui peuvent bénéficier d'un versement santé de votre part.

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<aside> 🎯 Objectifs. Cette fiche à pour objectif de vous proposer quelques solutions de mutuelle d'entreprise responsable afin de proposer une solution vraiment engagée à vos collaborateurs.

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Choisir une complémentaire santé (mutuelle) professionnelle responsable

Pourquoi cette démarche est-elle importante?

En France nous avons la chance de bénéficier de la Sécurité Sociale pour nos frais de santé. Mais vous le savez sûrement déjà toutes et tous, tous les frais ne sont pas entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

D'où l'intérêt et la nécessité de prendre et / ou de proposer une mutuelle complémentaire permettant de couvrir au mieux nos soins particuliers, dentaires ou optique.

Parce que tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, depuis le 1er janvier 2016, si vous êtes employeur du secteur privé (entreprise et association) vous avez l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à vos salariés, sauf quelques exceptions : CDD inférieur à 3 mois, intérimaires pour moins de 3 mois, et salariés à temps partiel pour moins de 15h / semaine qui peuvent bénéficier d'un versement santé de votre part.

Malgré cette obligation, selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), en France, près de trois millions de personnes n'étaient toujours pas couvertes par une assurance complémentaire santé en 2019 et ce malgré la généralisation de ces contrats d'entreprise, soit environ 5% de la population (Source : deuxième édition du "Panorama des complémentaires santé" DRESS - Printemps 2019)

Comment mettre en place cette démarche?

1) Si vous êtes indépendant

Seuls les points 3 et 4 de la fiche vous concerneront directement, les autres étant exclusivement destinés aux responsables de structures employant des salariés.

2) Vous employez des salariés

Vos obligations en matière de mutuelle complémentaire

• Vous devez proposer à tous vos salariés (y compris les apprentis), quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
• Cependant, les salariés en CDD de moins de 3 mois, les intérimaires ayant une mission inférieure à 2 mois et les salariés à temps partiel pour moins de 15h/semaine ne sont pas dans l'obligation de souscrire cette mutuelle. Ils ont la possibilité :
  • soit de souscrire à la couverture complémentaire santé que vous leur proposez,
  • soit de demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé (versement d'une somme spécifique leur permettant de financer une partie de leur mutuelle individuelle).
• Vous choisissez librement l'assureur après duquel vous allez négocier ce contrat d'assurance mutuelle complémentaire. Une fois ce dernier choisi, vous devrez transmettre un bulletin d'adhésion à chaque salarié qui n'aura aucune démarche particulière à faire et qui recevra par la suite son attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
• La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais vous pouvez décider de leur proposer également une couverture.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

(Source : Service public - Professionnels et entreprises, vos droits🔗 )

• La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).